La réunion de l’Intergroupe Vin du Parlement européen s’est déroulée en présence des représentants du CEEV, du COPA-COGECA, et de la CNAOC.
Mme Astrid Lulling est intervenue sur l’adoption du rapport de Mr Castiglione (PPE-DE, Italie) dont le calendrier est le suivant :
- Vote en Commission AGRI du PE : 21 novembre 2007
- Vote en Plénière : Décembre 2007
Elle déplore le manque de temps dont dispose les députés pour adopter le rapport. Ils doivent se concentrer sur les problèmes majeurs du projet de la Commission (pratiques œnologiques, libéralisation des droits de plantation).
- Comité Européen des Entreprises du Vin – Mr Pau ROCA – Président du groupe de travail « Réforme de l’OCM »
Le CEEV se satisfaisait de la proposition de la Commission qui vise à renforcer la compétitivité du secteur des vins européens mais il déplore son manque d’ambition. L’UE a besoin d’une véritable stratégie pour la promotion des vins sur les marchés extérieurs.
Le CEEV se prononce pour la libéralisation des droits de plantation même si cette mesure engendrera certains problèmes pour les vins d’appellation d’origine (A.O). Il faut proposer une solution spécifique pour ces vins et donner la capacité aux producteurs de gérer leur potentiel de production. Une certaine flexibilité doit aussi être donnée aux Etats membres pour qu’ils puissent accélérer la libéralisation des droits de plantation entre 2010-2013 si le système d’arrachage mis en place a été efficace. Concernant l’étiquetage, Il faut assurer une bonne information des consommateurs sur la qualité des produits, et intégrer des avertissements santé. Ces points se situent en dehors du cadre de l’OCM, Ils sont couverts par les dispositions portant sur l’étiquetage.
Le CEEV soutient la proposition de la CE pour ce qui concerne l’interdiction de chaptalisation. Sur la question des enveloppes nationales, il faut s’assurer qu’elles n’engendrent pas de distorsion de concurrence entre les Etats membres. Les fonds alloués doivent être mieux utilisés.
- COPA-COGECA – Mme Palma ESPOSITO – Vice-présidente du groupe de travail Vin du COPA-COGECA
Le COPA-COGECA est très préoccupé par la proposition de la Commission européenne. Les objectifs fixés sont bons mais les instruments proposés ne sont pas adaptés aux spécificités du système de production européen. On ne peut pas appliquer les outils mis en place dans les pays du Nouveau Monde dont le système de production des vins est très différent. La libéralisation des droits de plantation est une bonne initiative mais il faut donner plus de moyens à la gestion de marché. La Commission européenne doit prendre en compte le fait que la situation du marché vitivinicole en Europe change rapidement, d’une année sur l’autre.
Le COPA COGECA demande à ce que la qualité des vins dans l’UE soit garantie. Il ne faut pas banaliser les AOC. La libéralisation des droits de plantation devrait être mise en place de façon graduelle dans les régions à appellation d’origine. Mme Palma Esposito propose l’instauration d’une clause de rendez-vous en 2013 pour dresser un bilan de la situation et introduire des instruments de flexibilité. Elle se félicite du rapport de Mr Castiglione qui se prononce pour une augmentation des mesures de soutien dans les enveloppes nationales, et fait des propositions intéressantes pour développer le secteur.
Les producteurs craignent de perdre le rôle principal qu’ils jouent dans la filière.
- CNAOC – FEDERDOC (Producteurs de France – Italie – Espagne – Portugal)
La CNAOC soutient les objectifs fixés par la Commission européenne mais s’oppose aux mesures préconisées qui constituent une menace pour le système européen des AO.
La libéralisation des droits de plantation suscite de vives craintes de la part des producteurs de vins d’appellation d’origine. Cette libéralisation risque de déstabiliser le marché de ce type de vins, d’engendrer une surproduction et une chute des prix. A terme, on assistera à un nivellement par le bas des contraintes qualitatives. La CNAOC demande des moyens pour limiter les surfaces de production d’appellation d’origine. Elle se prononce pour un encadrement très strict des plantations et une définition précise des AO.
Concernant l’étiquetage, la CNAOC s’oppose à une libéralisation du système qui risque d’engendrer une confusion chez les consommateurs entre les vins avec et sans Indication Géographique. L’indication de cépage doit être réservée aux vins avec IG.
Quant à la gestion des marchés, la CNAOC est favorable à la suppression de certains mécanismes de soutien mais elle demande à ce que les professionnels disposent de moyens juridiques pour réguler le marché. La CNAOC s’oppose au transfert d’un tiers du budget de l’OCM vers le développement rural qui équivaut à une nationalisation de la PAC.
Sur la question de la chaptalisation, qui est une pratique traditionnelle, la proposition de la CE n’est pas cohérente avec sa politique de promotion des vins de qualité et de tradition.
- Intervention de Mme Astrid Lulling – Présidente de l’Intergroupe Vin du PE (PPE-DE, Luxembourg)
Mme Astrid Lulling s’oppose au nouveau calendrier d’adoption du rapport de Mr Castiglione. Elle rejette la proposition de la CE concernant l’interdiction de chaptalisation et l’utilisation de moûts dans la mesure où le système mis en place en 1999 fonctionne. Il faut trouver une solution consensuelle sur la question de la chaptalisation qui divise l’UE en deux. Concernant les vendanges en vert, Mme Lulling déplore l’absence de mesures de la Commission européenne pour assurer un contrôle de la situation. Qui va s’assurer que tous les raisins auront bien été jetés ? D’autres sujets doivent encore discutés comme la distillation des sous-produits et son impact environnemental, les critères d’établissement des enveloppes nationales, la gestion des Appellations d’origine. Beaucoup de questions restent encore en suspens, on est encore loin d’obtenir une majorité sur les points clés de la réforme.
- Intervention de Mme Figueiredo (GUE, PO)
Mme Figueiredo met l'accent sur le renforcement de la protection des dénominations d'origine. Elle regrette également la précipitation du calendrier qui ne laisse que très peu de temps pour l'étude du rapport.
- Intervention de Mr Beaupuy (ADLE, France)
Mr Beaupuy manifeste son désaccord avec le projet de la Commission de mettre fin à l'enrichissement par utilisation de saccharose. De plus il demande une meilleure gestion des fonds. Il faut éviter tout gaspillage et se concentrer sur la promotion des vins.
- Intervention de Mr Wise (PPE-DE, UK)
Mr Wise se prononce pour une libéralisation des marchés du vin. Il faut laisser le marché réguler la situation et s’inspirer des pratiques mises en place dans les pays du Nouveau Monde qui produisent des vins de bonne qualité.
- Intervention de Mme Christa Klass (PPE-DE, Allemagne)
Mme Klass rappelle que les experts sont unanimes. Il faut réformer les outils de l’OCM actuelle. Les objectifs fixés par la Commission européenne pour la réforme sont bons mais pas les instruments proposés. Mme Klass demande plus de temps pour réfléchir à tous les éléments de la réforme dans le détail (étiquetage, distillation..).
- Intervention de Mr Xavier de Volontat, Président des Vignerons indépendants européens
Le Président exprime la position des Vignerons indépendants représentés au sein d’une organisation européenne. La Fédération soutient les efforts engagés pour renforcer la compétitivité du secteur et assurer le développement des marchés.
5 points essentiels doivent transparaître dans la réforme ( ? à vérifier)
- Les critères de références historiques ne doivent pas être pris en compte pour l’établissement des enveloppes nationales
- Liste de mesures éligibles plus large dans les enveloppes (R&D)
- Libéralisation des droits de plantation pour les surfaces d’appellation d’origines
- Renforcer la place des organisations de producteurs dans le nouveau système
- Traiter sur un pied d'égalité les acteurs et les entreprises de la filière et la prochaine OCM ne doit pas accorder des faveurs aux organisations de production.
- Conclusions de Mme Lulling, Présidente de l’Intergroupe Vin (PPE-DE, Luxembourg)
Mme Lulling demande plus de temps pour l’adoption du rapport de Mr Castiglione. Il faut trouver une solution adaptée à la viticulture qui est un secteur très différent des autres secteurs agricoles. Il est lié à la culture des territoires de l’UE. Mme Lulling s’oppose à la volonté d’uniformiser la production viticole européenne. Le système européen est très différent de celui des pays du Nouveau Monde.
